Remboursement de la TVA

Avec la nouvelle loi des finances, la TVA payée sur le montant total des affranchissements peut être prise en compte dans le décompte fiscal. Les entreprises soumises à la TVA bénéficient donc d'un remboursement correspondant à 7.7% (taux actuellement en vigueur) du montant total des affranchissements.

Exemple de calcul

Frais de port par jour: CHF 60.-
Port payé par an (220 jours ouvrables): CHF 13‘200.-
Dont TVA: CHF 924.-

TVA remboursable par mois: CHF 77.-

Avec cet accord la machine à affranchir pourrait même vous appartenir gratuitement!

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