Nous vous disions en décembre dernier qu’il vous restait 2 ans avant le déploiement progressif de l’article 153 de la loi de finances 2020 et que 2 ans, cela passe vite, très vite…
Vous pouvez vous demander en quoi vous concerne cet article de loi. Eh bien toutes les entreprises assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques à partir de juillet 2024 si elles œuvrent dans le BtoB. Or l’émission de factures électroniques ne s’improvise pas, elle repose sur une transformation digitale de la Direction Administrative et Financière au préalable.
Vers où se dirige-t-on ?
C’est près de 40% des entreprises sondées par OpinionWay® qui estiment ne pas être prêtes pour l’échéance. Pourquoi ? Parce que 53% seulement sont informées de ce changement de gestion majeur (uniquement 18% des TPE/PME facturent l’Etat et les collectivités). Quand on sait que 64% des factures BtoB sont émises par des TPE et des PME, cela peut faire peur. Pire encore, les factures BtoB constituent l’intégralité du flux de facturation pour 1 entreprise sur 3. Comment feront-elles si elles ne peuvent pas facturer leurs clients et encaisser le montant de celle-ci ?
Sans aller jusque-là et au-delà de cet aspect réglementaire pouvant être perçu comme une contrainte, vous pouvez également tirer profit de cette marche forcée. En effet, la dématérialisation des factures présente de nombreux avantages, tels que la réduction des coûts, la diminution des erreurs de saisie et du temps passé sur des tâches à faible valeur ajoutée, la réduction des délais de recouvrement, etc.
Facture électronique : des bénéfices pour tous
Dans son rapport sur le développement de la facturation électronique en France remis en novembre au Parlement, la Direction Générale des Finances Publiques explique vouloir lutter contre la fraude à la TVA en automatisant les recoupements et donc les messages d’alerte. Mais le passage de la TVA à l’ère du digital est aussi synonyme d’une meilleure compétitivité : réduction du temps passé à remplir la liasse fiscale chaque mois, diminution des erreurs de saisie et donc des litiges avec l’Administration fiscale, suppression d’un « faux confort » de trésorerie lié à la différence de calendrier entre la collecte et le versement. Pour finir, le e-reporting que l’Etat souhaite rendre obligatoire vous facilitera votre tâche grâce au pré-remplissage. Sans oublier que cette e-déclaration de la TVA renseignera l’Etat sur les éventuelles difficultés économiques de votre entreprise.
1 date mais 2 modèles d’échanges des factures
L’Etat a fait voter un amendement au projet de loi de finances 2021 de manière à expliciter le calendrier envisagé :
- obligation d’accepter de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises dès le 1er Juillet 2024 ;
- obligation d’émettre des factures dématérialisées interentreprises en 2024 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI et 2025 pour les TPE-PME.
Le rapport de la DGFiP soumet deux modèles d’échanges des factures électroniques B2B pour aider à la décision du gouvernement :
- Le modèle en V repose sur une plateforme publique par laquelle transiteraient les factures émises par les entreprises, afin qu’elles extraient les données de TVA à transmettre à l’administration fiscale. C’est le fonctionnement actuel de Chorus Pro avec les factures B2G.
- Le modèle en Y autorise la transmission des factures B2B entre entreprises via des plateformes privées certifiées. Ces dernières assureraient l’extraction des données fiscales pour les envoyer à une plateforme publique, chargée de leur intégration dans le système d’information de la DGFiP.
Le modèle en Y remporte le plus de suffrages et les discussions menées à ce jour avec les différentes parties-prenantes s’orientent vers celui-ci.
Les plateformes privées peuvent vous aider…
Se dirige-t-on vers un Chorus Pro pour le B2B ? Le rapport de la DGFiP préfère le modèle en Y, tout comme les éditeurs de solutions de dématérialisation des factures tels que Quadient avec Neotouch Facture. En effet, l’utilisation de plusieurs plateformes diminue le risque de défaillances, surtout lorsque l’on sait le nombre de factures BtoB échangées chaque année (2 milliards en France). De plus, les éditeurs ont déjà conduit de tels projets à maintes reprises pour les entreprises facturant l’Etat ou les collectivités, c’est dire si elles peuvent vous accompagner sereinement dans cette transition. Et puis, elles ont digitalisé toutes sortes de flux des plus petits aux plus conséquents pour les TPE, PME, ETI et grands groupes. Cette flexibilité et cette expérience sont précieuses, tout comme les fonctionnalités apportées par ces solutions en plus de la dématérialisation des factures (tableau de bord précis du statut de chaque facture, gestion automatisée des relances, archivage durant la durée légale et meilleure accessibilité des factures, etc.).
Tout se décide actuellement
L’Etat doit également préciser des points relatifs à l’obligation de facturation électronique étendue aux assujettis à la TVA :
- le champ d’application selon les tailles de l’entreprise et d’éventuels aménagements selon les secteurs d’activité ;
- les nouvelles mentions obligatoires des factures pour éviter la fraude à la TVA ;
- les nouvelles données demandées par l’administration fiscale (statut de la facture et du paiement, transactions B2C, exportation) ;
- les formats autorisés, les modes de transmission et les modalités de stockage des e-factures ;
- les modalités de certification exigées par l’État pour être « référencé » ;
- etc.
L’amendement II-3211 au PLF 2021 donne la possibilité au gouvernement de détailler ses souhaits de déploiement de la facture électronique obligatoire via une ordonnance d’ici septembre 2021.
Le temps est effectivement compté mais sachez que l’Etat prévoit déjà la mise en place d’une structure interentreprises pour accompagner les assujettis à la TVA dans cette transition numérique. N’oubliez pas cette aide précieuse !
Plus tôt vous engagerez votre transformation numérique, meilleure sera votre chance de succès, notamment car vous pourrez faire une vraie conduite de changement dans laquelle tous vos collaborateurs pourront s’identifier. Vous éviterez alors bien des pièges !