Nouvelles dates pour la Loi de Finance 2020 : comme les JO, 2024 devient l’année de la facturation électronique en France !

La facture électronique obligatoire, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2023, a vu sa date repoussée suite à une ordonnance validée par le Conseil des ministres le 15 septembre 2021. Ainsi, les dates de la généralisation de la facture électronique pour toutes les entreprises passent au 1er juillet 2024 pour la réception, et du 1er Juillet 2024 au 1er janvier 2026 pour l’émission des factures.

 Le calendrier de mise en place a donc évolué comme suit :

  • 1er juillet 2024 : Obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA
  • 1er juillet 2024 : Obligation de transmission pour les grandes entreprises (GE)
  • 1er janvier 2025 : Obligation de transmission pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
  • 1er janvier 2026 : Obligation de transmission pour les PME

A noter que le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.

L’ordonnance prévoit également que, pour remplir ces obligations, les entreprises auront le libre choix entre recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, ou directement via le portail « Chorus Pro » qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.

Selon le Ministère de l’Economie, ce dispositif a pour but de tenir compte "du degré de maturité numérique des entreprises permettant, notamment aux plus petites d’entre elles, un passage à la facturation électronique à coût contenu".

Pour rappel, le Projet de Loi Finances poursuit quatre objectifs :

  • Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité 
  • Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA 
  • Améliorer la détection de la fraude
  • Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises

Le calendrier donne un délai supplémentaire, certes, mais il est primordial de poursuivre les efforts déjà entrepris et de saisir cette opportunité pour anticiper au mieux cette transformation digitale qui va apporter une restructuration de fond dans les processus des entreprises. "

Retrouvez la publication de l'ordonnance par le Gouvernement ici

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