À retenir
À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI devront émettre leurs factures électroniques et transmettre les données de e-reporting attendues par l’Administration (notamment pour le BtoB international) ; les PME et TPE seront concernées par l’émission et (par voie de conséquence) le e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Toutes les entreprises devront, dès 2026, être en capacité de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA).
Le e-reporting international concerne notamment les opérations B2B réalisées avec des entreprises non établies en France, notamment celles de l’Union Européenne. L’Administration attend la déclaration de données structurées sur les transactions effectuées, par exemple le montant HT, la TVA correspondante et les montants par taux de TVA lorsque plusieurs taux s’appliquent.
Récemment, l’AFNOR a explicité et normalisé le e-reporting international dans le cas d’usage tant attendu (voir la norme AFNOR XP Z12-014 du 26 février 2026). Il s’agit du cas n°43. Il pourra être amené à évoluer pour préciser des points absents de cette publication.
Peppol est un réseau d’échange électronique standardisé et sécurisé permettant l’échange de factures et autres documents connexes à l’échelle européenne et même mondiale. En France, la DGFiP est devenue Autorité Peppol l’année dernière, ce qui lui permet d’approuver les fournisseurs "Access Point Peppol" et de définir si elle le souhaite quelques exigences spécifiques.
La réforme française répond à une dynamique européenne plus large : le projet ViDA prévoit l’obligation de reporting numérique pour les transactions B2B intracommunautaires à partir du 1er juillet 2030 (selon les informations actuelles), avec une facturation électronique devenant le mode par défaut pour ces échanges.
E-invoicing, e-reporting : deux obligations complémentaires
La réforme française de la facturation électronique repose sur deux obligations complémentaires : le e-invoicing et le e-reporting.
Le e-invoicing concerne les factures émises entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Ces factures devront être transmises dans un format structuré par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA) au Concentrateur de Données. La facture électronique n’est donc plus un PDF envoyé par e-mail mais un fichier de données exploitables, contrôlables et permettant la remontée des statuts de cycle de vie (4 obligatoires, 10 optionnels).
Le e-reporting consiste à transmettre à l’Administration fiscale des données de transaction et, dans certains cas, de paiement (prestations de service), pour les opérations B2B internationales, intracommunautaires et B2C.
Autrement dit : le e-invoicing organise l’échange de la facture dans le BtoB domestique, exige davantage de mentions obligatoires sur les factures ainsi qu’un certain nombre de prérequis ; le e-reporting gère la remontée des données fiscales lorsque la facture n’entre pas dans le périmètre du e-invoicing domestique.
Pourquoi le e-reporting international est stratégique pour les entreprises européennes
Dès l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission, les entreprises françaises qui facturent des clients européens ou internationaux devront être capables de déclarer les données attendues par l’Administration par l’intermédiaire de la Plateforme Agréée qu'elles auront choisie.
C’est un point essentiel : une entreprise qui choisit une Plateforme Agréée uniquement pour ses flux domestiques se retrouvera limitée lorsqu’elle doit traiter des factures européennes ou internationales si celle-ci est dans l’incapacité de traiter ces flux. Si vous êtes dans ce cas, avant de choisir votre PA, vous devez vérifier sa capacité à gérer les flux internationaux, les principaux formats européens, les cas d’usage AFNOR relatifs à l’international, les données TVA avec la question des devises ainsi que l’interopérabilité des échanges via Peppol.
Cas d’usage 43 : comprendre le e-reporting B2B international
Le cas d’usage 43 explique de manière détaillée comment va se dérouler la déclaration du e-reporting international, c’est-à-dire lorsque les transactions se produiront avec des entreprises non établies en France.
Dans ce cas, la même logique qu’une facture B2B entre deux entreprises françaises ne peut pas s’appliquer (même si la structure est identique), notamment au niveau de l’identification du client. Une entreprise européenne ou internationale sans établissement en France dispose rarement d’un SIREN (clé d’entrée pour l’Annuaire des Entreprises). C’est souvent le numéro de TVA intracommunautaire qui sert d’identification.
Sur le plan opérationnel, cela signifie que la Plateforme Agréée doit être capable de distinguer :
- une facture B2B relevant du e-invoicing
- une facture B2B internationale relevant du e-reporting (dans ce cas le SIREN n'est pas demandé)
- une acquisition internationale à documenter (notamment par des preuves de douane)
- un flux nécessitant des données complémentaires avant transmission à l’Administration (comme l’acquisition BtoB internationale)
La DGFiP demandent aux Plateformes Agréées d’assurer la transmission des données de transaction et de paiement pour leurs clients sur la base des éléments et informations transmis par ces derniers. Cette nuance est importante : elles peuvent extraire, agréger, contrôler (d’un point de vue présence ou non de la mention) et transmettre le flux de manière sécurisée mais elle ne sont pas responsables de la qualité fiscale et comptable des données qu’elle fournit (du ressort de leur entreprise cliente).
Quelles données transmettre dans le e-reporting international ?
Les données attendues varient selon la nature de l’opération, le régime de TVA, le type de client et le type de transaction.
Pour les opérations B2B internationales, l’Administration attend notamment le montant total hors taxe, le montant de TVA correspondant et la ventilation par taux si plusieurs taux sont applicables.
Dans la pratique, les entreprises doivent être capables de fiabiliser plusieurs informations clés :
- la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, opération mixte
- le pays du client ou du fournisseur
- l’identifiant fiscal ou le numéro de TVA intracommunautaire
- la devise de la facturation
- les montants HT, TVA (montant en euros) et TTC (pour l’acheteur)
- les motifs d’exonération (VATEX) et d’autoliquidation
- la période de déclaration
- les données de paiement lorsque celles-ci sont attendues (vente de prestations de service sans autoliquidation ou si option de TVA sur les débits activée)
Pour les échanges intracommunautaires, la gestion des motifs d’exonération ou d’autoliquidation est particulièrement sensible. Les codes de type VATEX permettent d’indiquer la raison pour laquelle la TVA n’est pas facturée ou est autoliquidée. Par exemple, une livraison intracommunautaire de biens et une prestation de services intracommunautaire ne relèvent pas du même motif VATEX.
À quelle fréquence transmettre le e-reporting ?
Le e-reporting n’est pas transmis au fil de l’eau comme une facture électronique BtoB. Sa fréquence dépend du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise.
L’administration détaille les fréquences et délais de transmission : de manière synthétique, la fréquence attendue est décadaire, mensuelle ou bimestrielle..
Ce point doit être anticipé dans le système d’information car il faut déterminer :
- quelles données agréger
- sur quelle période
- dans quel délai (et comment le gérer)
- avec quelle cohérence entre comptabilité, facture, TVA et reporting
- comment traiter les factures connues tardivement
C’est particulièrement le cas pour les factures fournisseurs internationales, qui peuvent être reçues ou comptabilisées après la période à laquelle elles se rattachent.
Pourquoi Peppol devient central pour l’e-invoicing en Europe
Peppol est l’un des grands leviers d’interopérabilité de la facturation électronique en Europe. Le réseau permet à des entreprises et organismes publics d’échanger notamment des factures électroniques selon des règles communes et standardisées.
Son intérêt repose sur un principe simple : une entreprise n’a pas besoin de se connecter à chaque plateforme utilisée par ses clients ou fournisseurs nominativement. Avec Peppol, un fournisseur peut passer par un prestataire accrédité, et son client par un autre, tout en échangeant des documents standardisés sur le même réseau.
La DGFiP est devenue Autorité Peppol pour la France en 2025. À ce titre, elle approuve les prestataires qui peuvent devenir fournisseurs de points d’accès Peppol. Elle peut aussi adapter certaines normes techniques ou définir des exigences propres à la France.
Cela signifie que des développements sont nécessaires pour toutes les plateformes afin d’être compatibles aux exigences de chaque pays. Pour les entreprises qui facturent en Europe, c’est évidemment un critère de choix important : une Plateforme Agréée capable d’opérer aussi comme Access Point Peppol facilite les échanges transfrontaliers/intracommunautaires et limite le risque de multiplier les plateformes ou connecteurs pays par pays.
Toutes les Plateformes Agréées ne couvrent pas les mêmes besoins
Le choix d’une Plateforme Agréée ne doit pas se limiter à la conformité minimale. Retrouvez la liste publiée par la DGFiP mise à jour.
Mais toutes les PA n’ont pas la même profondeur fonctionnelle. Certaines sont pensées pour des volumes modestes ou des besoins simples. D’autres sont conçues pour des environnements plus complexes : multi-entités, multi-pays, multi-formats, grands volumes, ERP multiples, pilotage de plus ou moins de statuts, archivage à valeur probante, interopérabilité européenne.
Une entreprise qui vend ou achète en Europe doit se poser les questions suivantes :
- La PA sait-elle traiter les flux B2B internationaux ?
- Gère-t-elle les factures clients et fournisseurs européennes ?
- Est-elle compatible avec les standards européens en plus des formats du socle français ?
- Peut-elle échanger via Peppol ?
- Couvre-t-elle tous les cas d’usage AFNOR, notamment les plus complexes ?
- Permet-elle d’extraire, agréger, contrôler et transmettre le e-reporting ?
- Accompagne-t-elle les contextes multi-entités et multi-pays ?
- Peut-elle absorber de grands volumes de factures ?
Serensia by Quadient est une offre européenne de facturation électronique (Access Point Peppol, déploiement en Belgique), qui est une Plateforme Agréée officiellement reconnue par la DGFiP.
ViDA : vers une généralisation européenne de la facture électronique
La réforme française ne doit pas être analysée isolément. Elle s’inscrit dans une évolution européenne plus large, portée par la directive ViDA (VAT in the Digital Age).
Adoptée en mars 2025 par le Conseil de l’Union européenne, celle-ci vise notamment à moderniser les règles de TVA, à renforcer la lutte contre la fraude et à réduire certaines charges administratives.
Ces exigences de reporting numérique concerneront les transactions B2B intracommunautaires à partir du 1er juillet 2030. À cette date, la facturation électronique deviendra obligatoire et constituera le mode de facturation par défaut pour ces transactions.
Pour les entreprises, la conclusion est claire : le projet de facturation électronique ne doit pas être traité comme une simple mise en conformité française. Il doit être pensé comme une brique durable de transformation du département finance, capable d’accompagner leur développement comme des échanges européens.
Comment sécuriser votre e-reporting international dès maintenant
Pour éviter de devoir revoir votre dispositif quelques mois après sa mise en place, il est recommandé de cartographier vos flux avant de choisir votre Plateforme Agréée. Puis de :
- Vérifier les règles de TVA et d’autoliquidation applicables
- Recenser les formats de factures utilisés par vos clients et fournisseurs
- Vérifier les exigences Peppol des pays européens dans lesquels vos partenaires sont présents
- Contrôler la qualité des données clients et fournisseurs
- Vérifier la compatibilité de vos systèmes d’information européens pour remonter les données attendues
- Tester les cas d’usage AFNOR applicables
- S’assurer que votre PA peut gérer à la fois le e-invoicing, le e-reporting et l’interopérabilité européenne
Une entreprise qui anticipe ces sujets évite les arbitrages dans l’urgence : choix d’une seconde plateforme (avec les surcoûts en découlant et les problèmes d‘intégration éventuels), développements spécifiques, retraitement manuel des factures internationales ou risques d’erreur dans les données transmises à l’Administration (et donc de rejet).
Pourquoi choisir une PA avec un Access Point Peppol ?
Choisir une Plateforme Agréée connectée à Peppol permet de préparer simultanément la conformité française et l’interopérabilité européenne. Pour une direction financière, les bénéfices sont concrets :
- centraliser les flux clients et fournisseurs sur une interface
- réduire les ruptures entre factures domestiques et internationales
- limiter la dépendance à des solutions locales multiples et peu interopérables
- fiabiliser les données TVA pour éviter notamment les rejets
- automatiser les échanges de factures européennes
- améliorer la traçabilité et le pilotage des statuts
- préparer les futures obligations ViDA
Dans un contexte où les règles européennes convergent progressivement vers la facture électronique et le e-reporting, l’enjeu est aussi de choisir une plateforme capable d’accompagner la croissance, les échanges européens et la complexité des organisations.
Conclusion : le e-reporting international était attendu, on le comprend
Pour les entreprises qui vendent ou achètent en Europe, le-reporting international sera un grand défi : qualité des données, maîtrise des règles TVA, capacité à traiter les flux internationaux avec la réforme de la facturation électronique, interopérabilité, choix de la Plateforme Agréée adaptée, compatibilité Peppol et anticipation de ViDA.
Avec l’entrée en vigueur progressive de la réforme française à partir de 2026 et l’arrivée des obligations européennes ViDA à partir de 2030, les entreprises ont intérêt à construire dès maintenant une architecture robuste, interopérable et évolutive.
La bonne question à se poser (très rapidement) est : “ma plateforme est-elle (ou sera-t-elle) prête pour l’e-invoicing européen ?”
FAQ
Quand le e-reporting international devient-il obligatoire ?
Le e-reporting international devient obligatoire selon le même calendrier que l’obligation d’émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.
Qu’est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting consiste à transmettre à l’Administration fiscale des données de transaction (opérations B2B internationales et B2C) et, dans certains cas, de paiement (ventes européennes sans autoliquidation de TVA).
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
Le e-invoicing concerne l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Le e-reporting concerne la transmission à l’Administration de données relatives à certaines transactions hors périmètre du e-invoicing domestique, notamment les flux internationaux et B2C.
Qu’est-ce que le cas d’usage 43 ?
Publié le 26 février 2026, le cas d’usage 43 fait partie des scénarios documentés par les travaux AFNOR. Il porte sur des situations de e-reporting liées aux flux B2B internationaux, où la facture ne suit pas le même traitement qu’une facture B2B domestique entre entreprises françaises.
Toutes les Plateformes Agréées gèrent-elles les flux internationaux ?
Non. Toutes les Plateformes Agréées répondent à un cadre réglementaire, mais elles n’offrent pas toutes la même profondeur fonctionnelle. Les entreprises ayant des flux européens ou internationaux doivent vérifier la gestion des formats, des données TVA, des cas d’usage AFNOR, du e-reporting et de l’interopérabilité Peppol.
Qu’est-ce que Peppol ?
Peppol est un réseau international d’échange électronique permettant de transmettre des factures et d’autres documents commerciaux dans un cadre standardisé. Il facilite l’interopérabilité entre entreprises, administrations et prestataires de services certifiés « Access Point Peppol ».
Pourquoi choisir une PA avec un Access Point Peppol ?
Une PA connectée à Peppol facilite les échanges de factures électroniques avec des partenaires européens. Elle permet de réduire les connexions multiples, d’améliorer l’interopérabilité et de préparer les futures obligations européennes liées à ViDA.
Qu’est-ce que ViDA ?
ViDA, pour VAT in the Digital Age, est un projet européen modernisant les règles de TVA pour les pays de l’Union Européenne. Il introduit notamment des obligations de reporting numérique et de facturation électronique pour ces transactions B2B intracommunautaires à partir du 1er juillet 2030.