Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

86% des entreprises sont confiantes dans le fait d’être prêtes le jour du lancement de la réforme de la facturation électronique selon notre dernière enquête OpinionWay pour Quadient (février 2026). Pourtant, seules 23% des entreprises ont engagé ou finalisé la conformité avec tous les prérequis. Et pourtant à partir de 2026, l’État va généraliser l’obligation de facturation électronique à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA selon le PLF 2024 et l'amendement n° I-5395 du 17 octobre 2023 pour répondre à la directive ViDA qui entrera en vigueur à partir de 2030.

• Lutter contre la fraude à la TVA,
• Réduire les coûts liés à la facturation et à la déclaration de TVA,
• Faciliter les déclarations de TVA avec un pré-remplissage en ligne,
• Améliorer la connaissance de la situation économique et de l’activité de l’entreprise.

L’article 153 de la loi de finances 2020 a introduit l’obligation de transmettre une facture électronique entre entreprises assujetties à la TVA. L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 en a dévoilé le calendrier et sa mise en œuvre opérationnelle : 

• première étape, les grandes entreprises et les ETI sont concernées (1er septembre 2026),
• puis les TPE-PME (1er septembre 2027).
• Il est à noter que toutes les entreprises devront accepter la réception d’une facture électronique si ce mode est choisi par leur fournisseur, et ce dès 2026.

Dès 2026, toutes les entreprises devront donc être en mesure de réceptionner, traiter et intégrer à leur système de gestion, des factures d’achat électroniques (factures avec un format de données structurées).

En 2026 et 2027, les grandes entreprises, les ETI, puis les TPE-PME devront progressivement être en mesure d’émettre et transmettre des factures électroniques B2B conformes en termes de format et de réglementation.

Au cœur de ces échanges, la PA (Plateforme Agréée ex. PDP - Plateforme de Dématérialisation Partenaire-) qui sera accréditée par l’État aura pour rôle d’envoyer ou de recevoir les factures électroniques entre les différentes parties. Elle aura pour rôle de transmettre les données de facturation obligatoire au "concentrateur de données" de l'Administration fiscale, ainsi que l’e-reporting des données de transaction.

1. La facture électronique est déjà en vigueur dans le cadre des marchés publics. L’ensemble des fournisseurs des collectivités, administrations et entreprises publiques doivent déposer manuellement ou de manière automatisée sur la plateforme Chorus Pro leurs factures sous les formats requis (dès juin 2026, les Administrations devront elles aussi utiliser des factures électroniques pour facturer leurs entreprises clientes).

2. Mieux vaut  éviter les goulots d'étranglement. La loi est précise et exigeante avec les entreprises comme cela peut être constaté avec l’intégration des 34 mentions obligatoires pour être conforme aux exigences de l’e-invoicing. Il y a de nombreux cas d'usage qui peuvent s'avérer être plus difficilement déployables concrètement dans votre entreprise sans oublier la mise en qualité de vos référentiels. Afin d’éviter tout dysfonctionnement le jour J et risquer des sanctions en cas de retard ou d’erreur, il est préférable de s'y atteler dès aujourd'hui. Se faire accompagner par un expert de la dématérialisation de la facture, c’est indispensable pour réussir la conduite du changement. L’ensemble des collaborateurs concernés pourra ainsi s’approprier efficacement les bonnes pratiques et les outils de facturation électronique.

En 2026, la facture électronique est plus qu’une obligation à venir. C’est l’occasion de moderniser votre comptabilité, d’automatiser vos processus et de gagner en compétitivité avant l’échéance de 2026. C'est le premier pas vers une révision complète et une optimisation de vos processus financiers grâce à leur automatisation.
 

*Source : Sondage OpinionWay pour Quadient, enquête menée en janvier et février 2026