La facturation électronique entre entreprises en France suit un calendrier officiel précis en 2026. Si votre entreprise est établie en France et assujettie à la TVA, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Certaines entreprises doivent aussi les émettre dès cette date (grandes entreprises et ETI). Selon une étude OpinionWay pour Quadient, en mars 2026, seules 7% des entreprises françaises étaient prêtes pour la réforme.
Dans cet article, vous allez voir :
- qui est concerné en 2026
- ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026
- les nouvelles mentions à ajouter sur les factures
- les points à vérifier pour être prêt
La réponse simple
En 2026, la règle la plus importante est la suivante : toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Les grandes entreprises et les ETI devront aussi émettre leurs factures électroniques à cette date.
Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre plus tard, à partir du 1er septembre 2027.
Tableau des obligations en 2026
Type d’entreprise | Réception obligatoire au 1er septembre 2026 | Émission obligatoire au 1er septembre 2026 |
Grandes entreprises | Oui | Oui |
ETI | Oui | Oui |
PME | Oui | Non (1er septembre 2027) |
TPE et micro-entreprises | Oui | Non (1er septembre 2027) |
Qui est concerné ?
La réforme vise les entreprises établies en France et assujetties à la TVA pour leurs opérations entre entreprises en France.
Cela couvre une large part des factures B2B classiques avec quelques exceptions pour certains secteurs d’activité. Le point pratique à retenir est simple : si vous facturez une autre entreprise en France dans le cadre habituel des règles de TVA françaises, vous êtes concerné.
Certaines opérations suivent un autre circuit déclaratif. C’est notamment le cas des ventes vers des particuliers et des opérations avec l’étranger, qui relèvent de l’e-reporting.
Que faut-il faire concrètement depuis le 1er septembre 2026 ?
À cette date, votre entreprise doit être capable de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée pour toutes les opérations domestiques.
Cela suppose en pratique de choisir une solution et de vérifier que vos équipes savent où trouver les factures reçues.
Si votre entreprise est une grande entreprise ou une ETI, vous devez aussi être capable d’émettre vos factures dans le format attendu depuis le 1er septembre 2026.
Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’émission deviendra obligatoire au 1er septembre 2027. En 2026, leur priorité est donc la réception et la préparation du dispositif.
Qu’est-ce qu’une facture électronique au sens de la réforme ?
Une facture électronique est une facture créée, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet un traitement automatique des données.
Concrètement, cela veut dire que vos données de facture doivent être lues et exploitées par les systèmes prévus pour la réforme. Votre outil doit aussi passer par une plateforme reconnue dans le cadre officiel.
Un simple usage courant du PDF ne répond pas à lui seul à cette logique de traitement structuré attendue pour la réforme B2B en France.
Les 4 nouvelles mentions à prévoir
Depuis le 1er septembre 2026, certaines factures doivent intégrer de nouvelles données utiles au traitement fiscal.
Voici les 4 points à prévoir :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte ;
- la mention de l’option de paiement de la TVA sur les débits, quand elle s’applique ;
- l’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse de facturation.
FAQ
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. Lorsqu’ils sont dans le champ prévu par la réforme, ils doivent au moins être prêts à recevoir des factures électroniques en 2026. Leur obligation d’émission suit ensuite le calendrier applicable à leur catégorie.
Les entreprises en franchise en base de TVA sont-elles concernées ?
Oui, selon les précisions de l’administration, elles entrent aussi dans le périmètre de la réforme lorsqu’elles sont assujetties à la TVA au sens du dispositif. Il faut donc vérifier leur situation avec soin.
Faut-il avoir choisi une plateforme avant septembre 2026 ?
Oui, c’est obligatoire. Vous devez être prêt à recevoir vos factures électroniques à cette date, ça peut aller vite, notamment avec la plateforme de Quadient. Sans organisation claire en amont, la bascule peut être plus compliquée.
Les factures à destination des particuliers entrent elles dans ce dispositif ?
Ces opérations ne relèvent pas du même bloc que la facturation électronique B2B France. Elles relèvent du dispositif d’e-reporting prévu par la réforme.
En bref
En 2026, votre obligation est la suivante : être capable de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Si vous êtes une grande entreprise ou une ETI, vous devez aussi émettre à cette date.
Si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise, vous devez préparer la réception en 2026 puis l’émission en 2027.
Le plus simple est de traiter le sujet autour de 4 axes : le périmètre, le calendrier, l’outil et les données de facture.