La facture électronique obligatoire, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2023, a vu sa date repoussée suite à une ordonnance validée par le Conseil des ministres le 15 septembre 2021. Ainsi, les dates de la généralisation de la facture électronique pour toutes les entreprises étaient passées au 1er juillet 2024 pour la réception, et du 1er Juillet 2024 au 1er janvier 2026 pour l’émission des factures. Et puis, le 28 juillet dernier, nouveau rebondissement... Le Gouvernement annonce le report de sa réforme. Fin du suspense le 17 octobre avec le nouveau calendrier dévoilé.
Le calendrier de mise en place de la réforme de la facturation électronique a donc évolué comme suit :
- 1er septembre 2026 : obligation de traitement de factures électroniques reçues de la sorte pour toutes les entreprises assujetties à la TVA
- 1er septembre 2026 : obligation de transmission pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- 1er septembre 2027 : obligation de transmission pour les PME/TPE et les micro-entreprises
A noter que le déploiement des obligations d’e-reporting suivra finalement le même calendrier même s'il est plus compliqué à implémenter dans des SI.
L’ordonnance prévoit également que, pour remplir ces obligations, les entreprises auront le libre choix de leur Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) tant que celle-ci aura eu son agrément (valable 3 ans). Elles pourront également opter pour un Opérateur de Dématérialisation raccordé à une PDP si elles veulent des services connexes d'automatisation du cycle de facturation comme l'intégration directe de leurs factures fournisseurs dans leur ERP sans avoir à les ressaisir. Plus de détails ici.
Quadient, candidat PDP
Avec l'objectif de servir au mieux ses clients et prospects et de se positionner comme un acteur incontournable de la dématérialisation de la facture à l’échelle française mais aussi Européenne, Quadient s'est porté candidat au pilote PDP. Elle attendait la réponse de l'AIFE qui est intervenue le 30 octobre dernier. La candidature de Quadient a été jugée "bonne" par l'Administration Fiscale. Quadient fera donc partie de la phase pilote en 2025 avant le déploiement massif pour les grandes entreprises et ETI prévu en 2026. Pour finir, Quadient a reçu son agrément en tant que PDP provisoire car sa candidature est conforme au cahier des charges de l'Administration.
Pour rappel, la Loi de Finance poursuit toujours quatre objectifs
- Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité
- Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA
- Améliorer la détection de la fraude
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises
Le calendrier donne un délai supplémentaire, certes, mais il est primordial de poursuivre les efforts déjà entrepris et de saisir cette opportunité pour anticiper au mieux cette transformation digitale qui va apporter une restructuration de fond dans les processus des entreprises.
Retrouvez la publication de l'amendement annonçant le report du Gouvernement ici