Désormais, les fameuses PDP ou Plateformes de Dématérialisation Partenaires ne s'appelleront plus ainsi mais PA ou Plateformes Agréées (une fois que la DGFiP aura levé les réserves - à noter, toutes les plateformes devront fournir un rapport d'audit de conformité l'année suivant cette levée pour être déclarées "conformes"-).
Quelques petits rappels
- Toutes les plateformes agréées immatriculées ont rempli un strict dossier de candidature.
- Les Grandes Entreprises et les Entreprises de Taille Intermédiaire auront l'obligation d'émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
- Toutes les entreprises (y compris les TPE/PME) auront l'obligation de recevoir des factures électroniques et surtout de savoir les traiter dans leur système d'information, à la même date.
- Les petites entreprises devront pouvoir émettre des factures électroniques le 1er septembre 2027 et effectuer alors la transmission de données à l'Administration. A cette date, le passage à la facturation électronique sera finalisé en France.
Des mots qui en disent long
Une mise à jour du vocabulaire que nous devions mentionner car nous parlons sans cesse de PDP ou Plateforme de Dématérialisation Partenaire pour désigner les éditeurs comme Quadient qui seront en mesure de transmettre une facture électronique dans l'un des 3 formats standardisés (format UBL, format CII ou format Factur-X) à d'autres plateformes de dématérialisation partenaires, tout comme assurer l'extraction des données des factures et la transmission de celles-ci à l'Administration une fois la réforme de la facturation électronique déployée en France.
Il n'y a donc aucun changement du côté de la réforme de la facturation électronique en tant que tel. Cette modification a pour objectif de simplifier le langage utilisé afin de rendre la réforme plus accessible pour tous. Dans le même ordre d'idée, les OD ou Opérateurs de Dématérialisation voient également leur nom évoluer en « Solution Compatible ». Là aussi, nous assistons à une simplification des mots utilisés.
Alors pourquoi ?
Nous pouvons voir la volonté du législateur de ne pas mettre en « stand by » la réforme fiscale de la facture électronique un an environ avant le début de l'obligation de dématérialisation des factures pour toutes les entreprises, plus exactement la réception de factures électroniques. C'est peut-être le signal le plus fort de ces modifications !
Simplification de votre choix
Ainsi, en tant qu'entreprise devant mener un projet de conformité avec la réforme de la facture électronique, vous serez en mesure de distinguer les éditeurs spécialisés dans la dématérialisation des factures selon qu'ils sont agréés (dans ce cas, vous pourrez les sélectionner et les choisir grâce au cahier des charges que vous aurez établi en amont) ou non et/ou s'ils disposent d'une Solution Compatible (dépendant de vos besoins en services connexes en matière de dématérialisation des factures comme la transmission de factures sur Chorus Pro (plateforme publique gratuite), l'envoi supplémentaire dans un format PDF ou l'intégration dans vos systèmes comptables, c'est-à-dire qu'ils ont en plus un connecteur vers une Plateforme Agréée pour satisfaire à vos obligations déclaratives.
Compte à rebours
Nous nous répétons mais le compte à rebours est lancé pour mener à bien dans de bonnes conditions un projet de mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité devront faire fonctionner une Plateforme Agréée (plateforme privée) de leur choix pour recevoir des factures électroniques en provenance de leurs fournisseurs et transmettre les données de facturation requises par l'Administration Fiscale sur le concentrateur de données du Portail Public de Facturation.
Chantiers annexes
Au-delà du choix de plateforme de dématérialisation de vos factures, l'enjeu porte aussi sur :
- le nettoyage de votre base de données (sans ce nettoyage, vous risquez de ne pouvoir identifier tous vos clients ou de ne pouvoir préciser la nature de la facture – livraison de bien, prestation de services ou double ce qui provoquera le rejet de votre facture ou d'allonger les délais de paiement)
- la vérification que vos factures comportent les mentions nécessaires à votre activité (données de facturation exigées par l'Administration Fiscale et qui devront être transmises sur le Portail Public de Facturation mais aussi celles requises par vos clients pour accepter vos factures électroniques)
- la vérification que la/les solution(s) logicielle(s) sera(ont) en mesure de remonter les 4 statuts de traitement obligatoires sur votre facture électronique en tant que fournisseur (facture déposée ou encaissée) et en tant que client (facture rejetée par la plateforme ou refusée par le client). Cette remontée des statuts qui homogénéisent les dénominations des entreprises permettra également une déclaration de TVA quasi en temps réel et non a posteriori comme c'est le cas aujourd'hui
- l'identification des cas d'usage qui vous concernent sachant qu'ils peuvent avoir des particularités de traitement et de gestion des flux de factures électroniques (avec l'autre Plateforme de Dématérialisation Partenaire - PDP - et avec l'Administration Fiscale)
- pour les entreprises sous l'égide du e-reporting (BtoB international et BtoC), être en mesure de réaliser cette transmission des données tous les 10 jours à l‘Administration (Régime Normal) quels que soient le nombre de logiciels de gestion en votre possession (données de transaction pour tous les échanges et données de paiement en complément pour les prestations de service).
Nous n'avons pas parlé du choix de format de vos factures électroniques conformes présentées en réalité sous la forme d'un fichier de données structurées (formats structurés UBL et CII et dans un format mixte avec la Factur-X) car il peut s'inclure davantage avec le choix de la Plateforme Agréée.
Impacts de ces chantiers dans votre quotidien
Ces autres chantiers peuvent complexifier ou ralentir votre projet principal du passage à la facture électronique pour respecter cette demande de mise en conformité à la réforme de la facturation électronique, ils ne sont donc pas à sous-estimer. C'est la raison pour laquelle vous entendez souvent : « choisir sa solution de facturation électronique doit se faire aujourd'hui ! pas demain... ». Nous sommes là pour vous accompagner dans cette transformation numérique en vous proposant de simplifier votre gestion financière tout en ne dissociant pas votre gestion comptable et votre gestion fiscale.