Désormais, les fameuses PDP ou Plateformes de Dématérialisation Partenaires ne s'appelleront plus ainsi mais PA ou Plateformes Agréées (une fois qu'elles auront l'agrément de la DGFiP et que l'obligation de facturation électronique sera entrée en vigueur en 2026). Retrouvez la liste complète des Plateformes Agréées ici.
Des mots qui en disent long
Une évolution de jargon que nous devions mentionner car nous parlons sans cesse de PDP ou Plateforme de Dématérialisation Partenaire pour désigner les éditeurs comme Quadient qui seront en mesure de transmettre les factures dans l'un des 3 formats (format UBL, format CII ou format Factur-X) à d'autres plateformes de dématérialisation partenaires, sans oublier d'assurer la transmission de données à l'Administration une fois la réforme de la facturation électronique déployée en France.
Il n'y a donc aucun changement de ce côté-là, c'est davantage une évolution de langage. Elle a pour objectif de simplifier le jargon de la facturation électronique afin de rendre la réforme plus accessible pour tous. Dans le même ordre d'idée, les OD ou Opérateurs de Dématérialisation voient également leur nom évoluer en « Solution Compatible ». Là aussi, nous assistons à une simplification des mots utilisés.
Toutefois, nous pouvons voir la volonté du législateur de ne pas mettre en « stand by » la réforme fiscale de la facture électronique un an environ avant le déploiement, même pendant les vacances. C'est peut-être le signal le plus fort de ces modifications !
Des choix facilités
Ainsi, en tant qu'entreprise devant mener un projet de conformité avec la réforme de la facture électronique, vous serez en mesure de distinguer les éditeurs selon qu'ils sont agréés (dans ce cas, vous pourrez les sélectionner et les choisir grâce au cahier des charges que vous aurez établi en amont) ou non et/ou s'ils disposent d'une Solution Compatible (dépendant de vos besoins en services connexes en matière de factures dématérialisées comme la transmission de factures sur Chorus Pro (plateforme publique gratuite) ou l'envoi supplémentaire dans un format PDF), c'est-à-dire qu'ils ont un connecteur vers une Plateforme Agréée pour satisfaire à leurs obligations déclaratives des échanges BtoB.
Compte à rebours et chantiers annexes
Nous nous répétons mais le compte à rebours est lancé pour mener à bien dans de bonnes conditions un projet de mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises quelle que soit leur taille et leurs secteurs d'activité devront avoir choisi une Plateforme Agréée (plateforme privée) pour recevoir des factures électroniques reçues de leurs fournisseurs et transmettre les données de facturation requises par l'Administration Fiscale sur le concentrateur de données du Portail Public de Facturation. Au-delà du choix de plateforme de dématérialisation de vos factures, l'enjeu porte aussi sur :
- le nettoyage de votre base de données (sans ce nettoyage, vous risquez de ne pouvoir identifier tous vos clients ou de ne pouvoir préciser la nature de la facture – livraison de bien, prestation de services ou double ce qui provoquera le rejet de votre facture et donc l'allongement des délais de paiement)
- la vérification que vos factures comportent les mentions nécessaires à votre activité (données de facturation exigées par l'Administration Fiscale et qui devront être transmises sur le Portail Public de Facturation mais aussi celles requises par vos clients pour accepter vos factures électroniques)
- la vérification que la/les solution(s) logicielle(s) sera(ont) en mesure de remonter les 4 statuts de traitement obligatoires sur votre facture électronique en tant que fournisseur (facture déposée ou encaissée) et en tant que client (facture rejetée par la plateforme ou refusée par le client).
Bon à savoir : cette remontée des statuts qui homogénéisent les dénominations des entreprises permettra également une déclaration de TVA quasi en temps réel et non a posteriori comme c'est le cas aujourd'hui - l'identification des cas d'usage qui vous concernent sachant qu'ils peuvent avoir des particularités de traitement et de gestion des flux de factures électroniques (avec l'autre Plateforme de Dématérialisation Partenaire - PDP - et avec l'Administration Fiscale)
- pour les entreprises sous l'égide du e-reporting (BtoB international et BtoC), être en mesure de réaliser cette transmission des données tous les 10 jours à l‘Administration (Régime Normal) quels que soient le nombre de logiciels de gestion en votre possession (nous parlons ici des données de transaction pour tous les échanges et des données de paiement en complément pour les prestations de service).
Nous n'avons pas parlé du choix de format de vos factures électroniques présentées en réalité sous la forme d'un fichier de données structurées (formats structurés UBL et CII ou dans un format mixte avec la Factur-X) car il peut s'inclure davantage avec le choix de la Plateforme Agréée.
Impacts de ces chantiers dans votre quotidien
Ces autres chantiers peuvent complexifier ou ralentir votre projet principal du passage à la facture électronique qui doit respecter cette demande de mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique, ils ne sont donc pas à sous-estimer. C'est la raison pour laquelle vous entendez souvent : « choisir sa solution e-facturation doit se faire aujourd'hui ! pas demain... ». Nous sommes là pour vous accompagner dans cette transformation numérique en vous proposant notamment de simplifier votre gestion financière tout en ne dissociant pas votre gestion comptable et votre gestion fiscale.