E-reporting 2026 : comprendre l’obligation en 4 questions

Mise à jour : 3 août 2026

Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent transmettre à l’Administration fiscale certaines données de transaction et de paiement sans oublier la transmission de leurs factures via une Plateforme Agréée (PA). Les PME, TPE et micro-entreprises seront soumises à cette obligation à compter du 1er septembre 2027. Elles doivent néanmoins être en capacité de recevoir et traiter une e-facture via la PA de leur choix.

Ce dispositif de transmission des données de paiement et de transaction, appelé e-reporting, complète la facturation électronique. Il concerne les opérations réalisées avec des particuliers et des entreprises établies à l’étranger, ainsi que certaines données d’encaissement. 

À retenir

• Le e-reporting ne consiste pas à transmettre toutes les factures à l’administration, mais les données fiscales attendues. 
• Il concerne notamment les opérations B2C et le B2B international. 
• Les données sont transmises par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée. 
• La fréquence dépend du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise. 

1. Qu’est-ce que le e-reporting et quelle différence avec le e-invoicing ?

Le e-invoicing désigne l’émission, la transmission et la réception de factures électroniques pour les opérations réalisées entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

Le e-reporting correspond à la transmission électronique de données de transaction et de paiement à l’Administration fiscale. Il complète le e-invoicing pour les opérations qui ne donnent pas lieu à l’échange obligatoire d’une facture électronique dans le circuit domestique B2B. 

Pour une transaction avec un particulier ou un client établi à l’étranger, la réforme française n’impose pas nécessairement de transmettre la facture au client par le circuit domestique du e-invoicing. Elle peut continuer à être envoyée par le canal applicable à l’opération, tandis que les données attendues sont communiquées à la Plateforme Agréée. 

2. Quelles opérations sont concernées par le e-reporting ?

Le e-reporting de transaction concerne principalement deux catégories d’opérations.

Les ventes et prestations réalisées avec des non-assujettis

Il s’agit notamment des ventes ou prestations de services réalisées auprès :

• de particuliers 
• d’associations ou d’organismes non assujettis à la TVA  
• de clients non assujettis établis en France ou à l’étranger

C’est ce que l’on appelle le B2C. 

Les opérations B2B internationales

Le e-reporting couvre également les achats et ventes de biens ou de prestations de services réalisés avec une entreprise assujettie à la TVA qui n’est pas établie en France. Cela comprend notamment les opérations intracommunautaires, les exportations et les transactions avec des fournisseurs ou clients établis hors de l’Union européenne.

Les importations de biens sont toutefois exclues de ce dispositif, car les informations correspondantes sont déjà transmises à l’administration douanière. 

Une entreprise étrangère sans établissement stable en France peut également être concernée lorsque l’opération relève de la TVA française, selon sa nature et la situation de son client. 

Les données de paiement

Le e-reporting porte enfin sur les encaissements relatifs aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible au paiement, comme de nombreuses prestations de services. Cette obligation ne concerne notamment pas les opérations pour lesquelles l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits ni les opérations autoliquidées. 

Les données de paiement peuvent se rapporter :

• à une facture électronique B2B domestique  
• à une opération internationale ayant donné lieu à une facture  
• à des opérations B2C, pour lesquelles les encaissements sont agrégés par jour

Quelles opérations sont exclues ?

Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts ne relèvent pas du e-reporting. 

Le décret du 27 juillet 2026 confirme qu’aucune transmission n’est requise lorsqu’une entreprise n’a réalisé aucune transaction entrant dans le champ du e-reporting pendant la période concernée. Il ne s’agit donc pas d’une déclaration « néant ». 

3. Quelles données faut-il transmettre et comment ?

Les données à transmettre dépendent du type d’opération.

Pour les opérations B2C

Les données relatives aux opérations réalisées avec des personnes non assujetties sont regroupées par jour, par catégorie d’opération et par taux de TVA. Elles comprennent notamment la date des transactions, la base d’imposition totale hors taxe et le montant de TVA correspondant à chaque taux.

Depuis le décret du 27 juillet 2026, les entreprises n’ont plus à transmettre le nombre de transactions réalisées dans la journée ni le numéro des factures éventuellement émises. Aucune donnée permettant d’identifier individuellement les clients particuliers n’est communiquée à l’Administration. Le dispositif a également été allégé puisque la déclaration n’est plus obligatoire si vous ne faites aucune transaction sur la période.

Pour les opérations avec des personnes non assujetties, les données à transmettre sont :

• le SIREN de l’assujetti déclarant 
• la période couverte par la transmission  
• la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant 
• la catégorie de transaction 
• la base d’imposition totale hors taxe et la TVA correspondante, par taux 
• le montant total de TVA due en France 
• la devise 
• la date des transactions

Pour les opérations B2B internationales

Les informations de e-reporting du B2B international sont généralement transmises au niveau de la facture. Elles comprennent notamment :

• l’identification de l’entreprise établie en France  
• le numéro de TVA intracommunautaire ou l’identifiant étranger de l’autre partie  
• les pays du fournisseur et du client  
• la date et le numéro de la facture  
• la catégorie de l’opération  
• les montants hors taxes et de TVA par taux  
• le montant total de la facture  
• la devise 
• les mentions fiscales applicables à l’opération 

Pour les données de paiement

Les informations attendues comprennent :

• la période concernée ou la date de la facture  
• la date d’encaissement effectif  
• le montant encaissé en euros, ventilé par taux de TVA  
• le numéro de facture lorsque l’opération a donné lieu à une facture 

Lorsqu’une facture électronique a été déposée sur une Plateforme Agréée, les données de paiement peuvent être communiquées en enrichissant le statut « encaissée » avec le numéro de facture, la date de paiement et le montant encaissé par taux de TVA. 

Comment transmettre les données ?

L’entreprise transmet ses données à une Plateforme Agréée, qui réalise les contrôles réglementaires puis les adresse à l’Administration fiscale.

Les données peuvent provenir directement :

• d’un ERP 
• d’un logiciel de facturation 
• d’un logiciel de caisse 
• d’une solution de comptabilité ou de gestion des encaissements  
• d’une solution compatible interfacée avec la Plateforme Agréée 

Une solution compatible peut préparer et envoyer les informations à la Plateforme Agréée, mais elle ne peut pas, si elle n’est pas elle-même agréée, transmettre directement les données réglementaires à l’Administration.

4. À partir de quand et à quelle fréquence transmettre le e-reporting ?

Le calendrier du e-reporting suit celui de l’obligation d’émission des factures électroniques.

Toutes les entreprises doivent par ailleurs être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille. Elles sont dans le cas contraire passibles de sanctions.

Fréquences des données de transaction

A noter :

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA restent assujetties à la TVA, même si elles n’en sont pas redevables et ne la facturent pas à leurs clients. Elles sont donc concernées par la réforme. Lorsqu’elles réalisent des opérations auprès de particuliers ou certaines transactions internationales, elles doivent transmettre les données correspondantes en e-reporting, selon une périodicité bimestrielle. En l’absence d’opération concernée pendant la période, aucune transmission à néant n’est requise.

Fréquences de transmission des données de paiement

Pour une entreprise au régime réel normal mensuel, les données de transaction sont réparties en trois périodes : du 1er au 10, du 11 au 20 et du 21 à la fin du mois. Les échéances sont respectivement fixées au 20 du mois, au 30 du mois (avec une adaptation en février) et au 10 du mois suivant. 

Pour les autres régimes, les dates de dépôt sont généralement fixées au 10 du mois suivant ou entre le 25 et le 30 du mois suivant, selon le régime applicable et la nature des données. 

Lorsqu’une entreprise utilise plusieurs Plateformes Agréées, le nombre et la fréquence des transmissions s’apprécient au niveau de chacune d’elles. Cette organisation doit donc être anticipée dans les groupes multi-entités ou utilisant plusieurs circuits de facturation. 

Comment préparer concrètement son e-reporting ?

La mise en conformité suppose de traiter le e-reporting comme un flux de données à part entière, et non comme une simple extraction comptable réalisée en fin de période.

La première étape consiste à cartographier les opérations de l’entreprise : B2B domestique, B2C, B2B international, importations, exportations, opérations exonérées et prestations dont la TVA est exigible à l’encaissement.

Il faut ensuite identifier les systèmes dans lesquels se trouvent les données attendues. Les données de transaction peuvent provenir d’un ERP, d’un logiciel de facturation ou d’une caisse, tandis que les informations d’encaissement peuvent être détenues dans un outil de comptabilité clients, de recouvrement ou de rapprochement bancaire.

L’entreprise doit enfin vérifier avec sa Plateforme Agréée :

• le format des données attendues 
• les contrôles appliqués 
• les modalités de correction d’un flux rejeté 
• la gestion des transmissions multi-entités 
• le suivi des échéances 
• la régularisation des données en cas d’incident

En cas de difficulté technique, l’entreprise doit poursuivre son activité, conserver les éléments permettant de documenter l’incident et transmettre les données dès que le canal est rétabli. Une difficulté temporaire de e-reporting ne remet pas, à elle seule, en cause la validité des factures ou leur paiement. 

Quel est le rôle de la plateforme Serensia by Quadient ?

Serensia by Quadient est une Plateforme Agréée par la DGFiP. Elle assure la transmission des factures électroniques ainsi que des données de facturation, de transaction et de paiement attendues par l’administration (e-reporting). 

L’enjeu pour les entreprises consiste notamment à assurer la continuité du flux entre leurs ERP, leurs outils de facturation ou de caisse, leurs informations d’encaissement et la Plateforme Agréée. Cette articulation permet de sécuriser à la fois la conformité des flux et leur traçabilité.

Questions fréquentes sur le e-reporting

Le e-reporting est-il obligatoire pour les ventes aux particuliers ?

Oui. Les ventes et prestations réalisées auprès de personnes non assujetties à la TVA entrent dans le champ du e-reporting. Les données sont transmises sous une forme agrégée, sans information personnelle sur les clients. 

Une facture internationale doit-elle obligatoirement être émise au format Factur-X, UBL ou CII ?

Pas nécessairement au titre du dispositif français de e-reporting. La facture peut continuer à être adressée au client par le canal applicable à l’opération. En revanche, les données attendues doivent être transmises à l’Administration par l’intermédiaire de la Plateforme Agréée. 

Faut-il transmettre un e-reporting lorsqu’aucune opération n’a été réalisée ?

Non. Depuis le décret du 27 juillet 2026, aucune transmission n’est requise en l’absence de transaction entrant dans le champ de l’article 290 du Code général des impôts. 

Le e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?

Non. Les entreprises devront continuer à déposer leurs déclarations de TVA selon leur régime actuel. Les données collectées dans le cadre de la réforme doivent permettre, à terme, de proposer un préremplissage des déclarations.