Assemblée générale : ce qui change au 1er août 2022

Assemblée générale : ce qui change au 1er août 2022

En pleine reprise épidémique au début de l’année avec le variant Omicron, le Parlement avait adopté la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 afin de renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire pour les copropriétés. Ses mesures arriveront à leur terme au 31 juillet 2022, ce qui signifie un retour à la normale pour la vie de l’immeuble et son administration à compter du 1er août 2022. Explications.

Covid-19 : des mesures d’urgence pour la gestion de la copropriété

La crise sanitaire a contraint l’État à parer à toutes les problématiques posées par les restrictions sanitaires. Confinement, couvre-feu, interdiction des rassemblements de plus de six personnes : les mesures pour endiguer la propagation du Covid-19 ont eu pour conséquence d’empêcher la bonne tenue des rendez-vous nécessaires à la gestion de la copropriété. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a très vite adopté l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 afin d'adapter le droit de la copropriété à l'impossibilité de réunir une assemblée générale de copropriétaires. Le but : empêcher les copropriétés de prendre du retard dans les prises de décision – notamment en matière de travaux –, et plus encore éviter de se retrouver avec des immeubles sans syndic.

Ces mesures dérogatoires temporaires avaient été prorogées et complétées par une succession d’ordonnances ces deux dernières années (n° 2020-595 du 20 mai 2020, n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, n° 2021-142 du 10 février 2021), jusqu’à la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. La dernière en date est donc la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, qui avait repoussé ce régime dérogatoire pour le fonctionnement de la copropriété au 31 juillet 2022.

Finie la prorogation du contrat de syndic et du mandat des membres du conseil syndical

En raison des difficultés d’organisation d’une assemblée générale des copropriétaires dans le contexte de la vague Omicron, l’article 9 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 a maintenu le principe de prolongation automatique du contrat de syndic jusqu’à la prochaine AG. Le texte précise néanmoins que cette mesure s’applique aux copropriétés dont le contrat de syndic s’achevait initialement le 15 février 2022, avec une assemblée générale annuelle devant être réunie au plus tard le 15 avril 2022.

Cela signifie que depuis cette date, rien ne justifie de retarder la convocation de l’assemblée générale devant désigner le syndic à l’issue du contrat en cours. La réforme de la copropriété du 1er juin 2020 a précisé que le mandat du nouveau syndic doit débuter au plus tôt un jour franc après la date de l’AG.

La même règle de renouvellement automatique du mandat des membres du conseil syndical s’appliquait jusqu’au 15 avril 2022. Là encore, cette mesure n’est plus valable et une assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour renouveler ces mandats.

Assemblée générale à distance : le choix des copropriétaires reprend le dessus

L’article 9 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 a autorisé le syndic de copropriété à convoquer une assemblée générale en distanciel sans avoir à consulter les copropriétaires. Jusqu’au 31 juillet 2022, ce choix lui appartient et nul ne peut s’opposer à la tenue d’une AG hors présence physique. A titre dérogatoire, c’est aussi au syndic de déterminer le mode de participation à l’assemblée générale des copropriétaires à distance : en visioconférence, audioconférence, « ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations ». Il peut aussi décider d’organiser l’AG de copro exclusivement via un vote par correspondance, à condition de justifier qu’aucun autre moyen n’est possible.

Si l’assemblée générale a déjà été convoquée et que le syndic de copropriété ne souhaite pas qu’elle se tienne en présentiel avant le 31 juillet 2022, il doit en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant sa tenue. Si ce délai est passé, il est autorisé à reporter l’AG.

A compter du 1er août 2022, le principe de la tenue d’une assemblée générale des copropriétaires en visioconférence ou audioconférence doit être validé par le vote d’une résolution en AG. C’est ce que prévoit la loi ELAN depuis le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019.

Délégation de votes : retour à la règle des 10 %

Afin de limiter l’abstention lors des assemblées générales de copropriétaires en période de crise sanitaire, l’article 9 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 avait relevé à titre dérogatoire le nombre de délégations de vote que pouvait recevoir une personne. Jusqu’au 30 juillet 2022, il est donc possible pour un individu de cumuler plus de trois délégations de vote dans la limite de détenir au total pas plus de 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

A partir du 1er août 2022, c’est à nouveau la règle générale de la loi de 1965 qui s’applique, à savoir un plafonnement à 10 % des voix maximum. La loi ELAN avait relevé ce seuil en 2018, qui était auparavant de 5 %.