Conditions d’utilisation de Quadient AR

CONDITIONS D’UTILISATION DE YAYPAY

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS (CI-APRÈS LE « CONTRAT ») AVANT D’UTILISER LES SERVICES YAYPAY (CI-APRÈS « YAYPAY ») TEL QUE DÉFINIS CI-DESSOUS.

EN UTILISANT LES SERVICES, LE TITULAIRE DE LA LICENCE ACCEPTE LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM DU TITULAIRE DE LICENCE, VOUS DÉCLAREZ ÊTRE AUTORISÉ A LIER LE TITULAIRE DE LICENCE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AUX TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’AVEZ PAS CETTE AUTORITÉ, OU SI LE TITULAIRE DE LA LICENCE N’ACCEPTE PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, CELUI-CI NE DOIT PAS UTILISER LES SERVICES LE PRÉSENT CONTRAT REPRÉSENTE L’INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DE YAYPAY ENTRE LE TITULAIRE DE LA LICENCE ET QUADIENT, dument autorisé, par YAYPAY INC propriétaire, à distribuer les Services YAYPAY.

 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Quadient fournit une plate-forme SaaS de gestion des comptes clients aux entreprises («Titulaires de la licence ») qui souhaitent utiliser YayPay (ci-après individuellement un « Client »), et/ou communiquer avec les Clients concernant ces factures et/ou collecter leurs paiements (ci-après les « Services »).

À l’aide de la plateforme SaaS YayPay, et selon les Modules choisis les Titulaires de la licence ont la possibilité d’effectuer les tâches suivantes :

  • Connecter des logiciels de comptabilité tiers;
  • Créer et envoyer des demandes de crédit aux Clients ;
  • Émettre des relances de paiement aux Clients avant les dates d’échéance.

Toute nouvelle fonctionnalité ajoutée ou faisant évoluer les Services est également soumise au présent Contrat.

2. INSCRIPTION ET ABONNEMENT

Les Titulaires de la licence souscrivent aux services Yay Pay en fournissant à Quadient certaines informations, notamment leurs nom, adresse électronique, mot de passe, raison sociale et d’autres informations telles que leur pays de résidence ou la devise dans laquelle ils émettront des factures. Le Titulaire de la licence accepte d’informer Quadient dans les plus brefs délais de tout changement de son adresse électronique. Dans le cadre du processus d’inscription, le Titulaire de la licence définira un nom d’utilisateur et un mot de passe administratifs pour son compte (ci-après le « Compte »). Le Titulaire de la licence peut utiliser ce nom d’utilisateur et ce mot de passe administratifs afin de créer des utilisateurs supplémentaires (chacun disposant d’un mot de passe utilisateur). Le Titulaire de la licence ne peut usurper l’identité d’une personne ou d’une entité. Le Titulaire de la licence ne peut s’inscrire à plus d’un Compte de Titulaire de licence sans le consentement express de Quadient. Le Titulaire de la licence mettra rapidement à jour les informations de son Compte en cas de changement (par exemple, un changement d’adresse de facturation du Titulaire de la licence).

3. CONTENUS DU TITULAIRE DE LA LICENCE

Le Titulaire de la licence est seul responsable de toutes les données, informations (y compris, mais sans s’y limiter, les informations du Client), les commentaires, suggestions, textes, contenus et autres documents que le Titulaire de la licence télécharge, publie, livre, fournit ou transmet ou stocke autrement en relation avec ou en relation avec les Services (Ci-après « le Contenu » du Titulaire de la licence). Le Titulaire de la licence reconnaît assumer seul la responsabilité de la sécurité, de la protection et de la sauvegarde adéquates de son Contenu.

 4. ÉQUIPEMENT ET MOTS DE PASSE

Le Titulaire de la licence est responsable de l’obtention et de la maintenance de tout équipement et services auxiliaires nécessaires pour se connecter aux services, y accéder ou les utiliser de toute autre manière, y compris, sans s’y limiter, les modems, le matériel, les serveurs, les logiciels (notamment les logiciels de comptabilité tiers), les systèmes d’exploitation, les réseaux, les serveurs Web, les services téléphoniques (ci-après collectivement, l'« Équipement »). Le Titulaire de la licence est tenu de s’assurer que cet équipement et ces services auxiliaires sont compatibles avec les Services (et, dans la mesure du possible, avec tout logiciel inclus dans le cadre des Services) et conformes à toutes les configurations et spécifications énoncées dans les politiques publiées par Quadient alors en vigueur. Le Titulaire de la licence est responsable des actes ou omissions de toute personne qui accède aux Services à l’aide de mots de passe ou de procédures d’accès fournis ou créés par le Titulaire de la licence. Quadient se réserve le droit de refuser l’enregistrement ou d’annuler les identifiants de connexion qui enfreignent le présent Contrat et les conditions énoncées dans les présentes. Le Titulaire de la licence doit informer immédiatement le Service Client de Quadient de tout soupçon en cas de perte ou de vol de mot de passe ou de tentative de paiements ou d’utilisation du Site Web sans autorisation. Quadient n’aura aucune responsabilité envers le Titulaire de la licence pour tout paiement ou transfert non autorisé effectué à l’aide du mot de passe du Titulaire de la licence qui se produit avant que celui-ci n’ait informé Quadient d’une éventuelle utilisation non autorisée et que Quadient n’ait eu une opportunité raisonnable d’agir sur cet avis. Le Titulaire de la licence doit informer rapidement Quadient à support@yaypay.com si celui-ci est au courant d’une violation de la sécurité liée aux Services.

 5. LES SERVICES EN TANT QU’OUTIL

5.1 Conditions d’utilisation. Les Services constituent un outil qui permet au Titulaire de la licence d’accéder et de gérer les informations de compte et les interactions avec ses Clients. Le Titulaire de la licence s’acquittera de toutes ses obligations envers chaque Client avec lequel il s’engage et résoudra tout litige ou toute réclamation du Client directement avec ce dernier. Le Titulaire de la Licence comprend et accepte qu’il a un contrôle total sur l’utilisation de toutes les fonctionnalités offertes sur la plateforme YayPay , y compris tous les outils de surveillance, de paiement, de collecte et de recouvrement offerts par les Services, et que, à l’exception des communications aux Clients concernant les paiements en souffrance, Quadient ne s’engage dans aucune action qui pourrait être considérée comme une activité de recouvrement au nom du Titulaire de la licence. Le Titulaire de la licence comprend et accepte en outre que Quadient ne détient pas, ne reçoit pas et ne débourse pas des fonds pour le compte du Titulaire de la licence.

5.2 Services d’assistance. Quadient est susceptible de fournir des services d’assistance technique. Quadient se réserve le droit d’accéder au Compte du Titulaire de la licence afin de répondre aux demandes d’assistance technique de ce dernier. Le Titulaire de la licence fournira à Quadient la coopération, l’assistance, les informations et l’accès raisonnables qui peuvent être nécessaires pour initier et faciliter l’utilisation des Services par le Titulaire de la licence.

5.3 Analyses. Quadient est susceptible d’utiliser des outils d’analyses pour surveiller, identifier et collecter des statistiques de tendances et d’usage concernant l’utilisation des Services par le Titulaire de la licence. Le Titulaire de la licence accepte par les présentes que Quadient puisse collecter ces Informations d’analyse et les utiliser uniquement pour fournir, sécuriser, exploiter, gérer, maintenir et améliorer les Services. 

6. FACTURATION ET COMMUNICATIONS AVEC LES CLIENTS

6.1 Intégrité des données. Le Titulaire de la licence peut se connecter à la plateforme YayPay afin de saisir des informations relatives à ses Clients, notamment le nom, le fait que le Client soit ou non une personne physique, les données relatives au lieu et au fuseau horaire, ainsi que d’autres informations de contact. Le Titulaire de la licence accepte que (a) les Services dépendent de la saisie correcte du Contenu du Titulaire de la licence, (b) Le Titulaire de la Licence assume la responsabilité de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations qu’il fournit, y compris les montants et les détails des montants dus et (c) Quadient n’assumera aucune responsabilité pour, ni ne s’engage à vérifier, l’exactitude ou l’exhaustivité du Contenu du Titulaire de la licence. Quadient a le droit mais non l’obligation de surveiller les Services ou le Contenu du Titulaire de la licence si nécessaire pour assurer les performances de YayPay en vertu du présent Contrat. Le Titulaire de la licence accepte en outre que Quadient puisse supprimer ou désactiver tout Contenu du Titulaire de la licence à tout moment pour quelque raison que ce soit (notamment, mais sans s’y limiter, à la réception de réclamations ou d’allégations de tiers ou d’autorités relatives à ce Contenu).

6.2 Exactitude et actualité des informations de paiement. Les factures qui doivent être envoyées aux Clients créés à l’aide des Services seront préparées au moyen des informations fournies par le Titulaire de la licence. Celui-ci est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les informations sur lesquelles se basent les factures adressées aux Clients, notamment, sans s’y limiter, l’identité et les coordonnées des Clients à qui elles sont destinées, les transactions pour lesquelles le Titulaire de la licence les facture et le coût de celles-ci, y compris les remises et taxes applicables, le cas échéant. Sauf autorisation expresse de Quadient, le Titulaire de la licence n’ajoutera pas d’informations personnelles sur la santé (telles que définies par la loi américaine HIPAA) ou tout Contenu intégrant des informations relatives au dossier médical ou aux soins d’un Client dans les données fournies à Quadient, à l’exception des montants dus et des informations contractuelles du Client. Il relève de de la seule obligation du Titulaire de la licence d’informer Quadient de toute erreur contenue dans les factures créées à l’aide des Services. Il incombe également au seul Titulaire de la licence de déterminer le calendrier selon lequel les factures seront créées et distribuées.

6.3 Relances par e-mail et courrier. Le Titulaire de la licence gère les factures en les combinant dans des relevés, et peut y inclure des rappels et remettre les relevés et les factures aux Clients. Les messages de rappel automatisés envoyés par le Titulaire de la licence au travers de la plateforme YayPay peuvent prendre la forme de relances par e-mail ou par courrier. LE TITULAIRE DE LA LICENCE A L’AUTORITÉ EXCLUSIVE DE DÉTERMINER QUAND ET SI UN E-MAIL, UN COURRIER OU UN APPEL TÉLÉPHONIQUE SE PRODUIT ET PEUT ACTIVER OU DÉSACTIVER LA FONCTION DE MESSAGERIE À TOUT MOMENT. Les relevés par e-mail, les rappels de paiement et les avis concernant le recouvrement des montants en souffrance sont susceptibles d’inclure « Powered by YayPay » ou un message similaire au bas de la communication par e-mail dont Le Titulaire de la licence peut se désinscrire en désactivant ce paramètre sur la plateforme YayPay. Les relevés par e-mail envoyés avant une date d’échéance ne comporteront aucune demande de paiement ni aucun lien vers une telle demande et comprendront un message indiquant explicitement que cet e-mail ne constitue pas un effort de recouvrement et ne comprend pas de demande de paiement. Les relevés par e-mail expliqueront comment contester les factures et offriront la possibilité de refuser les rappels de paiement par e-mail.

 7. LICENCE DES SERVICES

Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, Quadient accorde par la présente au Titulaire de la licence un droit et une licence non cessibles, non susceptibles de sous-licences et non exclusifs pour l’utilisation des Services. Le Titulaire de la licence s’engage à ne pas copier, modifier, créer une œuvre dérivée, procéder à de la rétro-ingénierie, désassembler ou tenter d’une autre manière de découvrir tout code source ou vendre, céder, concéder sous licence ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés et aucune licence ni aucun droit d’utilisation d’une marque commerciale ou d’un autre droit de propriété intellectuelle de Quadient ou d’un tiers n’est accordé au Titulaire de la licence en relation avec les Services.

Sous réserve de l’octroi de la licence dans le présent Contrat, le Titulaire de la licence détient la propriété de tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété) relatifs aux Contenus du titulaire de la licence. Indépendamment de ce qui précède, Quadient détiendra tous les droits, titres et intérêts sur tout matériel, produit ou service créé par Quadient ou en son nom sous quelque forme que ce soit contenant ou dérivé du Contenu du Titulaire de la licence (ou de toute partie de celui-ci), et n’aura aucun droit de propriété, d’auteur ou droit moral sur celui-ci et ne pourra les utiliser que dans la mesure permise par la licence accordée par Quadient. En publiant du Contenu sur ou via les Services, le Titulaire de la licence accorde par la présente à Quadient une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, entièrement payée, sous-licenciable et transférable pour utiliser, modifier, reproduire, distribuer, afficher, publier et exécuter le Contenu du Titulaire de la licence en relation avec les Services.

 8. MODALITES DE PAIEMENT

Dans la mesure où les Services ou une partie de ceux-ci sont mis à disposition moyennant des frais, le Titulaire de la licence sera tenu de choisir un modèle tarifaire et de fournir à Quadient des informations exactes. Le Titulaire de la licence accepte de payer à Quadient le montant spécifié dans le modèle tarifaire choisi conformément au présent Contrat. Le Titulaire de la licence autorise par la présente Quadient à le facturer à l’avance sur une base périodique et à payer tous les frais applicables en vertu du présent Contrat. Tous les frais et taxes liés aux Services sont dus à réception de la facture. Si le Titulaire de la licence conteste des frais, il doit en informer Quadient par écrit au plus tard trente (30) jours après la date de facturation.

Toute somme due impayée à son échéance est majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'intérêts de retard calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Les intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement complet. En outre, Quadient se réserve le droit de suspendre l'accès du Client aux Services YayPay ou à toute prestation de Services professionnels jusqu'à ce que tous les montants dus et non contestés soient intégralement payés.

9. DURÉE ET RÉSILIATION

9.1 Durée. Le présent Contrat entre en vigueur à la date de mise en service telle que décrite sur le Bon de commande, et restera pleinement en vigueur pendant une période d’un an, ou toute autre période décrite sur le Bon de commande, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément au présent Contrat (« Durée initiale »). La Durée initiale sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives similaires à la Durée initiale (chacune, une « Durée de renouvellement », et avec la Durée Initiale, la « Durée ») à moins que l’une des Parties ne notifie par écrit à l’autre son intention de ne pas renouveler au moins 90 jours avant la fin de la Durée initiale ou de la Durée de renouvellement en cours par lettre recommandée papier ou électronique.

9.2 Résiliation. L’une ou l’autre des parties peut, à sa discrétion, résilier le présent Contrat ou toute Commande si l’autre partie : (i) enfreint toute obligation importante en vertu du présent Contrat ou de toute Commande et que cette violation n’est pas corrigée dans les trente (30) jours suivant la réception d’une lettre recommandée de la violation présumée ; ou sous réserve des dispositions légales (ii) si le Client devient insolvable, cesse d’exercer ses activités prend toute mesure ou procédure à la disposition du Client au profit des débiteurs insolvables ; (iii) ou fait l’objet d’une procédure de redressement, de liquidation, de dissolution.. Dans toute action ou procédure visant à faire valoir les droits en vertu du présent Contrat, la partie gagnante aura le droit de recouvrer les frais et les honoraires d’avocat.

9.3 Effet de la résiliation ou de l’expiration.  En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat :

  1. Le Titulaire de licence paiera à Quadient tous les frais non contestés alors en cours, mais non encore payés (conformément à la Commande) qui ont été encourus jusqu’à la date effective de résiliation ou d’expiration sauf non-respect par Quadient de ses obligations
  2. Tous les droits accordés en vertu des présentes au Titulaire de la licence cesseront immédiatement, et Titulaire de la licence cessera immédiatement tout accès aux Services ;
  3. Chaque partie retournera à l’autre partie (ou fournira à l’autre partie une attestation écrite de la destruction) de tous les documents tangibles, fichiers informatiques et autres documents contenant des informations confidentielles de cette autre partie qui sont en possession ou sous le contrôle de la première partie ;
  4. Quadient n’a aucune obligation de conserver tout Contenu du Titulaire de la Licence après la Durée et peut détruire ce Contenu en sa possession dans les trente (30) jours suivant la fin de la Durée. Toutefois, le Titulaire de la licence peut faire une demande écrite à Quadient dans les trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur de la résiliation, pour lui livrer une copie du Contenu alors stocké ; et
  5. Tous les droits et obligations des Parties qui, selon leurs termes, devraient naturellement survivre à l’expiration ou à la résiliation anticipée du présent Contrat continueront à s’appliquer à l’expiration ou à la résiliation anticipée du présent Accord.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Généralités. Chaque partie convient que, sauf dans la mesure prévue par le présent Contrat, elle n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur les informations, droits de base de données, données, outils, processus ou méthodes de l’autre partie, ni sur des brevets, droits d’auteur, marques commerciales, marques de service, secrets commerciaux (ou toute amélioration, mise à jour ou mise à niveau de ceux-ci), ou tout autre droit de propriété intellectuelle de l’autre partie du fait de la fourniture ou de l’utilisation des Services et des documents livrés conformément au présent Contrat.

10.2 Services YayPay. La société YayPay Inc est propriétaire, de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et au Site Internet, y compris l’ensemble du code source, du code objet, des instructions d’exploitation et des interfaces développés pour ou en relation avec les Services et le Site Internet, ainsi que tous les modifications, améliorations, révisions, changements, copies, copies partielles, traductions, compilations et travaux dérivés de ceux-ci, y compris tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont liés. Quadient est autorisé à accorder les droits au Titulaire de licence au titre du présent Contrat. Le Titulaire de licence n’exercera aucun droit sur la propriété intellectuelle de Yaypay Inc autre que ceux expressément accordés par Quadient en vertu du présent Contrat.

 11. CONFIDENTIALITÉ

11.1 Définition des Informations confidentielles. Aux fins du présent Contrat, l’expression « Informations confidentielles » signifie : (a) en ce qui concerne Quadient, les Services, tout code source y afférent, tous les prix et frais relatifs aux Services, et tous les services connexes, ainsi que toute autre information ou document non public concernant les affaires juridiques ou commerciales, le financement ou les clients de Quadient; et (b) en ce qui concerne le Titulaire de licence, toute information ou documentation non publique concernant les affaires juridiques ou commerciales, les produits, les services, le financement ou les clients du Titulaire de licence. Indépendamment de ce qui précède, les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans aucune action ou implication de la partie à laquelle les Informations confidentielles sont divulguées (ci-après la « Partie réceptrice ») ; (ii) sont documentées comme étant connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par l’autre partie (ci-après la « Partie divulgatrice ») ; (iii) sont élaborées indépendamment par la Partie réceptrice sans référence ou accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice et sont ainsi documentées ; ou (iv) sont obtenues par la Partie réceptrice sans restriction d’utilisation ou de divulgation d’un tiers qui, à la connaissance de la Partie réceptrice, ne les a pas reçues, directement ou indirectement, de la Partie divulgatrice.

11.2 Utilisation et divulgation d’Informations confidentielles. En ce qui concerne les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice s’engage à : (i) utiliser ces Informations confidentielles uniquement dans le cadre de l’exécution par la Partie réceptrice de ses obligations et de l’exercice de ses droits en vertu du présent Contrat ; (ii) limiter la divulgation de ces Informations confidentielles au sein de l’organisation de la Partie réceptrice aux seuls employés et consultants, prestataires de la Partie réceptrice qui ont besoin de connaître ces Informations confidentielles dans le cadre de l’exécution par la Partie réceptrice du présent Contrat ; et (iii) sauf dans les cas expressément envisagés à la clause (ii) précédente, ne pas divulguer ces Informations confidentielles à un tiers, sauf autorisation écrite de la Partie divulgatrice.

11.3 Protection des informations confidentielles. La Partie réceptrice protégera la confidentialité de toutes les Informations confidentielles divulguées par la Partie divulgatrice en utilisant au moins le degré de vigilance qu’elle applique pour protéger ses propres informations confidentielles (mais pas moins qu’un degré de vigilance raisonnable).

11.4 Divulgations requises. Dans le cas où la Partie réceptrice devient ou peut devenir légalement contrainte de divulguer des Informations confidentielles (que ce soit par déposition, interrogatoire, demande de documents, citation à comparaître, demande d’enquête civile ou tout autre processus), elle doit fournir rapidement une notification écrite préalable d’une telle exigence à la Partie divulgatrice afin que celle-ci puisse demander une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié et/ou renoncer au respect des dispositions énoncées dans la présente section. Dans le cas où cette ordonnance de protection ou un autre recours n’est pas obtenu, ou si la Partie divulgatrice renonce à se conformer aux dispositions de la présente section, la Partie réceptrice ne fournira que les Informations confidentielles qui, selon les conseils d’un avocat, doivent légalement être divulguées et mettre tout en œuvre pour s’assurer qu’un traitement confidentiel soit accordé à ces Informations confidentielles divulguées. 

12. DÉCLARATIONS ET GARANTIES ; CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

12.1 Déclarations et garanties mutuelles. Chaque Partie déclare et garantit qu’elle a le plein droit, le pouvoir et l’autorité de conclure le présent Contrat, de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat et d’accorder les droits concédés en vertu du présent Contrat.

12.2 Déclarations et garanties supplémentaires de Quadient. Les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison d’une maintenance programmée ou une maintenance d’urgence non programmée, ou en raison d’autres causes indépendantes de la volonté de Quadient, mais celui-ci s’efforcera raisonnablement de fournir un préavis par écrit ou par e-mail de toute interruption programmée des Services. Quadient garantit au Titulaire de licence que les Services fonctionneront essentiellement conformément à la description figurant sur le Site Internet. Si les Services ne sont pas conformes à la garantie susmentionnée, Quadient déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de corriger les Services affectés. Si Quadient n’est pas en mesure de corriger ces Services en déployant des efforts commercialement raisonnables, le seul et unique recours du Titulaire de licence sera de cesser d’utiliser les Services et d’annuler le Compte YayPay. Ce qui précède constitue la seule et unique garantie de Quadient et le seul et unique recours du Titulaire de licence. Quadient n’offre aucune garantie aux Clients. Le Titulaire de licence assume seul la responsabilité des résultats obtenus par l’utilisation des Services. Quadient n’est pas responsable des réclamations, pertes ou dommages causés par des erreurs ou omissions dans les informations fournies à Quadient dans le cadre des Services ou des actions entreprises par Quadient conformément aux instructions fournies par le Titulaire de licence. Quadient ne peut être tenu pour responsable des réclamations, pertes ou dommages résultant de l’utilisation de produits, services, logiciels ou sites Internet de tiers auxquels on accède par des liens sur le Site Internet.

12.3 Clause de non-responsabilité. SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE SECTION DE GARANTIE LIMITÉE, LES SERVICES, Y COMPRIS LE SITE INTERNET ET TOUS LES RAPPORTS, AINSI QUE TOUS LES COMPOSANTS DU SERVEUR ET DU RÉSEAU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS » SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. PAR AILLEURS, QUADIENT DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE DISPONIBILITÉ, DE FONCTIONNEMENT DÉNUÉ D’ERREURS OU ININTERROMPU, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE TRANSACTION, D’UNE PERFORMANCE OU D’UN USAGE COMMERCIAL. LE TITULAIRE DE LICENCE RECONNAÎT QUE QUADIENT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, FOURNIS À TEMPS, SÉCURISÉS, DÉNUÉS D’ERREURS OU DE LOGICIELS MALVEILLANTS ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES. DE PLUS, AUCUNE INFORMATION, AUCUN CONSEIL NI AUCUN SERVICE OBTENU PAR LE TITULAIRE DE LICENCE AUPRÈS DE QUADIENT OU AU TRAVERS DES SERVICES NE CRÉERA DE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT. LE TITULAIRE DE LICENCE RECONNAÎT PAR LE PRÉSENT CONTRAT QUE LES ACTIVITÉS DE FACTURATION, DE RAPPEL ET DE RECOUVREMENT PEUVENT NE PAS PRODUIRE LE RÉSULTAT DÉCRIT, PRÉVU OU ATTENDU, NOTAMMENT TOUTE AUGMENTATION DES MONTANTS REÇUS PAR LE TITULAIRE DE LICENCE.

12.4 Déclarations et garanties supplémentaires du Titulaire de licence. Le Titulaire de la licence déclare et garantit à Quadient que (i) le Titulaire de la licence est propriétaire de tous ses Contenus ou a obtenu toutes les autorisations, charges, droits ou licences nécessaires pour s’engager dans la publication du Contenu et dans ses activités (et permettre à Quadient de s’acquitter de ses obligations) en relation avec les Services sans obtenir d’autres autorisations ou consentements ; et (ii) le Contenu du Titulaire de la licence et les autres activités liés aux Services, et l’exercice par Quadient de tous les droits et licences accordés par le Titulaire de la licence aux présentes, ne violent pas, n’enfreignent pas ou ne détournent pas les droits d’auteur, les marques de commerce, le droit à la vie privée ou la publicité ou tout autre droit personnel ou de propriété d’un tiers, et le Contenu du Titulaire de la licence ne contient aucun élément diffamatoire, obscène, illégal, menaçant, abusif, délictueux, offensant ou harcelant ou susceptible d’exposer Quadient à un préjudice ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit. Le Titulaire de licence déclare et garantit que les informations relatives au Client qu’il saisit à l’aide des Services sont complètes et identifient précisément le Client, que les montants facturés sont dus en vertu d’une relation contractuelle entre le Titulaire de licence et le Client, que le calendrier qu’il choisit pour la facturation reflète les conditions de paiement auxquelles le Client a souscrit et que la facturation, les rappels de recouvrement et, le cas échéant, les appels téléphoniques de recouvrement adressés à un Client ne contreviennent pas aux conditions d’un accord entre lui et le Client.

Le Titulaire de licence déclare et garantit qu’il collectera et utilisera tous ses Contenus ainsi que toute donnée relative au Client générée ou rapportée au moyen des Services conformément à toutes les lois et réglementations étrangères, fédérales, étatiques et locales de toutes les juridictions applicables et à tous leurs amendements (ci-après collectivement les « Lois »).

Le Titulaire de licence déclare et garantit qu’il possède et maintiendra une politique de confidentialité qui divulgue entièrement et précisément aux Clients que ces informations sont collectées, divulguées et traitées par des fournisseurs tiers tels que Quadient de la manière prévue par les Services. Il incombe au Titulaire de licence de s’assurer que la saisie de ses Contenus est conforme à ses politiques de confidentialité (y compris toute politique de confidentialité de tiers applicable à laquelle le Client ou les données du Client ont été associés dans le cadre de la relation entre le Titulaire de licence et le Client) et à toutes les lois, règles et réglementations applicables.

Le Titulaire de licence accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables relatives à l’exportation des Services en dehors des États-Unis. 

13. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

13.1 Limitation de responsabilité. AUCUNE PARTIE NE SERA TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE (NI ENVERS TOUTE PERSONNE REVENDIQUANT DES DROITS DÉRIVÉS DES DROITS DE CETTE AUTRE PARTIE) DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCIDENTELS, INDIRECTS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, OU LA PERTE DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION) EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES SERVICES OU DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE À EUX, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LA PARTIE RESPONSABLE OU PRÉTENDUMENT RESPONSABLE AIT ÉTÉ INFORMÉE, AIT EU D’AUTRES RAISONS DE SAVOIR OU AIT EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES..

LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DES SERVICES OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L’ACTION EN JUSTICE (NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES À QUADIENT PAR LE TITULAIRE DE LICENCE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION SURVIENT.

13.2 Exceptions. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PAS : (I) AU DÉFAUT DE PAIEMENT DU TITULAIRE DE LICENCE ; (II) À LA RESPONSABILITÉ RÉSULTANT D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE D’UNE PARTIE ; (III) À L’UTILISATION DES SERVICES OU DU SITE INTERNET HORS DU CHAMP D’APPLICATION DES DROITS APPLICABLES ACCORDÉS CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT ; OU (IV) À LA RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DE LA VIOLATION PAR UNE PARTIE DE SES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

 14. GARANTIE PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE

Le Titulaire de licence défendra, indemnisera et dégagera Quadient de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, action en justice découlant ou résultant de la violation du présent Contrat par le Titulaire de licence, ou liées à tout Contenu du Titulaire de licence, des violations des Lois applicables, y compris le Health Insurance Portability and Accountability Act ou ses équivalents dans les autres régions, ou de tout autre accès ou contribution aux Services ou utilisation ou abus des Services par le Titulaire de licence. Quadient informera le Titulaire de licence de toute réclamation, poursuite ou action de ce type. Quadient se réserve le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant l’objet d’une responsabilité en vertu de la présente section. Dans ce cas, le Titulaire de licence accepte de coopérer avec toutes les demandes raisonnables d’assistance à la défense de Quadient dans cette affaire. 

15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Avis. Le Titulaire de licence peut adresser une notification à Quadient par : (i) remise en mains propres ; (ii) courrier recommandé; ou (iii) service de messagerie privé reconnu à l’échelle nationale ou internationale, à l’adresse de Quadient, à l’attention du Dirigeant ou à toute autre adresse désignée par Quadient.

Quadient peut notifier le Titulaire de licence au moyen d’une notification générale sur le Site Internet ou par e-mail à l’adresse électronique du Titulaire de licence indiquée dans les informations de compte de Quadient.

Les notifications fournies de la sorte prendront effet : (a) à la réception par la partie à laquelle la notification est adressée en main propre ou en recommandé; ou (b) le cinquième (5e) jour ouvrable suivant la notification par messagerie ou sur le Site internet.

15.2 Relations entre les Parties. Chaque partie est une entreprise indépendante de l’autre partie. Rien dans le présent Contrat ne constitue un partenariat ou une coentreprise entre les parties ni ne fait de l’une des parties l’agent de l’autre.

15.3 Cession. Aucune des Parties ne saurait être fondée à céder, transférer ni se dessaisir d’une quelconque façon de ses droits et obligations nés du Contrat au bénéfice d’un tiers, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de l’autre Partie.

Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des Parties peut céder le contrat sans le consentement préalable de l'autre Partie et sur simple notification dans le cas d'une réorganisation intra-groupe, d’un transfert d’activité ou d’un changement de contrôle. Si le cessionnaire est un concurrent de l’autre Partie (défini comme toute personne ou entité fournissant des services identiques ou substantiellement similaires aux services fournis), l’autre Partie peut, à sa discrétion, résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit.

La cession ainsi réalisée dégagera la Partie cédante de toute ses obligations au titre du Contrat à compter de la date de la cession.

15.4 Force majeure. Sauf en ce qui concerne le défaut de paiement de tout montant dû en vertu du présent Contrat, l’inexécution de l’une ou l’autre partie sera excusée dans la mesure où l’exécution est rendue impossible par une grève, un incendie, une inondation, une épidémie, une pandémie, une perturbation ou une indisponibilité d’Internet, des actes, ordres ou restrictions gouvernementaux, une défaillance des fournisseurs, ou toute autre raison pour laquelle l’inexécution est hors de tout contrôle raisonnable et n’est pas causée par la négligence de la partie non exécutante.

15.5 Choix de la loi et tribunal compétent. Le Contrat et toute action s'y rapportant seront régis et interprétés conformément aux lois françaises. Tout litige relatif à l'exécution, à l'interprétation ou à la résiliation du présent Contrat relève de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie

15.6 Renonciation. Aucun manquement de la part de l’une ou l’autre des Parties à exercer un droit en vertu du présent Accord ne constituera une renonciation à ce droit.

15.7 Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera séparée de l’Accord et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

15.8 Intégralité du contrat. Le présent Contrat (y compris toutes les Commandes et les politiques, documents et pièces jointes référencés ou annexés) contient l’intégralité de l’accord des parties concernant l’objet du présent Contrat et remplace tous les accords et engagements antérieurs à cet égard. Il n’y a pas d’autres ententes ou conditions orales ou écrites, et aucune des parties ne s’est appuyée sur une déclaration, expresse ou implicite, non contenue dans le présent Contrat.

15.9 Modification. Aucun amendement, modification, renonciation d’une Partie, ne sera contraignant à moins d’être signé par écrit par la Partie ou les Parties qui y seront liées. Nobobstant la phrase ci-dessus, Quadient peut modifier unilatéralement les présentes conditions générales d’utilisation en les mettant à jour et en les publiant sur son Site Internet.

15.10 Droit de publicité. Aucune des Parties ne peut faire connaître la relation d’affaires des Parties en vertu du présent Accord sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, Quadient peut faire référence au Titulaire de la licence en tant que client de la solution YayPay dans ses documents de proposition aux clients potentiels pour les Services.

15.11 Sous-traitance. Quadient est autorisé à sous-traiter tout ou partie des Services sans en informer le Titulaire de licence.

15.12 Données personnelles. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable en matière de traitement de Données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen 2016/679. Les dispositions relatives au traitement des Données à caractère personnel sont indiquées à l’Annexe RGPD (« DPA Yaypay Art 28 RGPD ») qui a pour objet de définir les dispositions applicables entre les Parties, au titre des traitements de Données à caractère personnel, confiés par le Titulaire de licence (Responsable de Traitement) à Quadient (Sous –Traitant).

15.13 Compliance/Ethique. Chaque Partie s’engage, par la signature des présentes, à respecter l’ensemble de la législation française, européenne et internationale, applicable au Contrat, en matière de prévention et lutte contre la corruption et le trafic d’influence, le favoritisme, la prise illégale d’intérêt et le détournement de fonds publics, et dans les conditions indiquées à l’Annexe 1. Pour plus d’informations, le Titulaire de licence peut consulter la politique de responsabilité sociétale d’entreprise de la Société accessible via le lien https://www.quadient.com/fr-FR/a-propos/responsabilite-societale-entreprise.

 

 

ANNEXE 1 CLAUSE COMPLIANCE/ETHIQUE

 

1 Définitions

Lois Anticorruption signifient les lois françaises anticorruption notamment la loi Sapin II, le U.S. Foreign Corrupt Practices Act, le UK Bribery Act, et toute autre loi, règlement, réglementation ou mesure juridiquement contraignante (en lien avec la prévention de la corruption, de la fraude ou de toute autre activité connexe ou équivalente) ayant des effets similaires, telles que modifiées le cas échéant, auxquels sont ou peuvent être soumises les Parties.

Personne Sanctionnée signifie (i) toute personne figurant sur l’une des listes de personnes visées par des sanctions, tenues par les Nations Unies, la France, l’Union Européenne, les Etats-Unis, ou toute autre juridiction à laquelle le Client ou le Prestataire pourrait être soumis, y compris mais sans que cette liste ne soit limitative : la « US Specially Designated Nationals and Blocked Persons List », la liste consolidée des personnes, groupes et entités concernés par les sanctions financières de l’Union Européenne et la liste récapitulative des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies ; et (ii) toute personne détenue, contrôlée ou agissant au nom ou sous les instructions d’une personne figurant sur l’une des listes précitées.

Lois de Restrictions Commerciales signifient toutes (i) les sanctions économiques, financières, commerciales et les mesures restrictives et d’embargo applicables, ainsi que (ii) les lois et réglementations applicables régissant le contrôle des importations et exportations, telles que modifiées périodiquement, des Nations Unies, de la Direction générale du Trésor, de l’Union Européenne, des Etats-Unis, du Trésor britannique (HMT), ou de toute autre juridiction à laquelle le Client ou le Prestataire pourrait être soumis.

Devoir de Vigilance : obligation faite aux entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations mais qui peut aussi s'étendre aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux (sous-traitants et fournisseurs).

 

2. Obligations

2.1 Conformité avec les Lois Applicables

Chaque Partie déclare et garantit qu’il se conforme et se conformera à toutes les règles nationales et internationales en matière de comportement éthique et responsable, y compris mais sans que cette liste ne soit limitative : les Lois Anticorruption, les Lois de Restrictions Commerciales, les droits de l’homme et notamment la loi française sur le devoir de vigilance, l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé, la lutte contre les discriminations, la protection de l’environnement, le développement durable et le droit de la concurrence.

 

2.2. Obligations Anticorruption

Il est interdit à chaque Partie, à ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de service, cocontractants et toute personne agissant en son nom, de donner, proposer ou autoriser le don, à quiconque, solliciter ou accepter de quiconque, directement ou indirectement, quelque avantage que ce soit, dans le but d’exercer une influence indue sur les actions ou décisions d’une personne relativement à l’exécution du présent contrat.

Le Prestataire garantit que toutes les factures et rapports remis et à remettre au Client reflètent fidèlement et avec un niveau de détails raisonnable toutes les activités et transactions entreprises dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Pendant toute la durée du présent contrat, chaque Partie doit, lorsqu’il en a connaissance, immédiatement notifier à l’autre Partie toute violation des Lois Anticorruption ou toute réclamation, enquête ou procédure y afférente entamée à son encontre.

Le Prestataire déclare avoir eu communication du Code de conduite à destination des partenaires commerciaux du Client et s’engage à le respecter.

 

2.3. Obligations relatives aux Lois de Restrictions Commerciales

Pendant toute la durée du présent accord, chaque Partie déclare et garantit que ses administrateurs, dirigeants et actionnaires ne sont pas des Personnes Sanctionnées.

Chaque Partie doit :

(a) se conformer aux Lois de Restrictions Commerciales relativement à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat ;

(b) s’abstenir de toute action ou omission qui pourrait avoir pour effet la violation par l’une des Partie des Lois de Restrictions Commerciales ou que cette dernière soit exposée à des restrictions ou à des sanctions, ou subisse de quelconques conséquences dommageables, en relation directe ou indirecte avec les Lois de Restrictions Commerciales, ou soit désignée comme Personne Sanctionnée.

Pendant toute la durée du présent contrat, chaque Partie doit, lorsqu’il en a connaissance, immédiatement notifier à l’autre Partie (i) toute violation des Lois de Restrictions Commerciales ou (ii) toute réclamation, enquête ou procédure y afférente entamée à son encontre.

 

3. Conséquences des Violations de la Clause de Conformité

3.1 Droits de suspension / Rupture

Les obligations stipulées dans la Clause de Conformité sont essentielles pour les Parties. En conséquence, et sans préjudice d’autres droits ou recours dont elle bénéficie en vertu de la Clause de Conformité ou de la loi (y compris, le cas échéant, le droit à des dommages-intérêts pour violation du contrat), chaque Partie est en droit d’annuler toute commande et/ou de suspendre ou rompre le présent contrat ainsi que tout autre contrat entre les parties, si elle croit de bonne foi que la Clause de Conformité a été violée d’une quelconque façon substantielle, par l’autre Partie, à condition que (i) la Partie ait notifié par écrit à l’autre Partie son intention de suspendre ou rompre le contrat ainsi que les raisons y afférentes, et, (ii) dans les 20 jours qui suivent cette notification, la Partie fautive n’ait pas été en mesure de fournir à l’autre Partie, à l’appréciation raisonnable de cette dernière, la preuve de l’absence de violation de la Clause de Conformité.

 

3.2 Indemnisation

Chaque Partie doit indemniser et garantir l’autre Partie contre toutes plaintes, réclamations, pertes, sanctions, frais, coûts et dépenses liés, directement ou indirectement, à toute violation de la Clause de Conformité.